Assainissement collectif

Depuis le 1er juillet 2023, la SAUR assure l’entretien des ouvrages d’assainissement sous domaine public. Le propriétaire reste responsable de la partie privée de son branchement.

Ouvrages concernés :

• • Stations d’épuration : traitent les eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel

• • Postes de refoulement : assurent l’acheminement des eaux usées vers les stations d’épuration

• • Réseaux d’eaux usées : canalisations souterraines permettant le transport des eaux usées

• • Ouvrages annexes : regards et boîtes de branchement servant d’accès aux canalisations pour l’entretien

Que faire en cas de problème ?

• • Si l’obstruction est clairement identifiée sous le domaine public, contactez la SAUR (service d’urgence 24h/24, 7j/7) au 02 50 72 40 09

• • Si elle est sur la partie privée, le propriétaire doit faire intervenir une entreprise spécialisée à ses frais

Le contrôle de raccordement est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier pour garantir que les installations sont conformes au réseau public.

Pourquoi ce contrôle est-il obligatoire ?

Ce contrôle permet de :

• • Vérifier que toutes les eaux usées sont bien raccordées au réseau public

• • S’assurer de la séparation des eaux usées et pluviales

• • Détecter d’éventuelles anomalies (ex. : raccordements incorrects, utilisation d’une fosse septique active, etc.)

• • Vérifier la mise hors service des anciennes installations non conformes

Procédure :

1. 1. Téléchargez et envoyez le formulaire de demande de contrôle
      
   2. Un technicien fixe un rendez-vous
   3. Un rapport est adressé sous 30 jours (valable 3 ans)
   4. Paiement de la facture auprès du Trésor Public

Tarifs :

• • Contrôle : 130 € TTC

• • Plus-value par logement supplémentaire : 65 € TTC

• • Plus de 15 points d’eau à contrôler : + 65 € TTC

• • Annulation tardive sous 24h : facturation maintenue

En cas de non-conformité :

• • Délai pour mise en conformité : 12 mois

• • Une contre-visite gratuite si la mise en conformité est réalisée, sinon facturée

• • La vente peut avoir lieu, mais l’acquéreur doit être informé des travaux à prévoir

• • Si aucune mise en conformité n’est faite, des pénalités financières peuvent s’appliquer

Tout bâtiment desservi par un réseau public doit y être raccordé pour évacuer ses eaux usées.

Définition :

• • Partie publique : canalisations sous voirie avec une boîte de branchement accessible pour contrôle et entretien

• • Partie privée : canalisation reliant les équipements sanitaires du bâtiment à la boîte de branchement publique

Étapes de raccordement :

1. 1. Déposer une demande de branchement auprès du Service Assainissement
   2. Réception d’un devis et signature du bon pour accord
      
   3. Obtention des autorisations administratives
   4. Réalisation des travaux de branchement
   5. Paiement via le Trésor Public
   6. Contrôle gratuit avant remblaiement (tranchée ouverte) pour vérifier la conformité du raccordement

📞 Contact service assainissement : 02 32 43 50 06

Les professionnels (artisans, entreprises…) doivent obtenir une autorisation pour rejeter leurs eaux usées dans le réseau public.

Pourquoi cette démarche ?

Cette autorisation permet de :

• • Identifier les types de rejets traités par les 15 stations d’épuration de l’Intercom

• • S’assurer que les activités professionnelles n’engendrent pas de pollution excessive

• • Établir une convention spécifique si nécessaire, précisant les obligations de chaque partie

Démarches :

1. 1. Remplir et envoyer le questionnaire au Service Assainissement par mail ou courrier
   2. Une visite technique est réalisée pour vérifier le raccordement
   3. Délivrance d’un arrêté d’autorisation, avec recommandations si besoin