Intercom Bernay Terres de Normandie - Accès aux documents administratifs - Intercom Bernay Terres de Normandie

Accès aux documents administratifs

Toute personne a le droit d’obtenir communication de nombreux documents administratifs.

Vous avez la possibilité de faire une demande de documents via la formulaire ci-après.

En cas de refus de l’administration concernée, vous pouvez saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).

Un éventuel recours contentieux est ensuite possible devant le juge administratif.

De quoi s’agit-il ?

Un document administratif est un document produit ou reçu par les acteurs de l’administration (service de l’État, collectivité territoriale, établissement public, etc.),

Il s’agit par exemple des documents suivants :

– dossier, rapport et étude ;
– compte rendu et procès-verbal ;
– statistique ;
– directive, instruction et circulaire ;
– note et réponse ministérielle ;
– avis et décision.

Il peut également s’agir d’un enregistrement sonore ou d’un film.

Les documents suivants ne sont pas des documents administratifs :
– document à caractère juridictionnel (jugement, décision des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, document établi pour les besoins et au cours d’une procédure) ;
– document privé (acte notarié, document produit par un organisme privé qui ne se rapporte pas à la mission de service public dont il est chargé).

Source : service-public.fr

Consulter l’arrêté de désignation pour l’Intercom Bernay Terres de Normandie

 

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